La société GROUPE OCLIC, EI sous le nom KEVIN GODEBY, , immatriculée au RCS de Paris sous le n° 79956758100019, dont le siège social est situé 19, Avenue de Limoges – 87260 SAINT PAUL, propriétaire de l’enseigne OCLIC REPAIR, exploite un site internet de commerce électronique proposant la réparation d’appareils électroniques (smartphones, tablettes ...) en atelier, accessible à l’adresse www.oclic-repair.com (ci-après dénommé « le Site »), à destination de clients particuliers situés en France métropolitaine (ci-après dénommé « Le Client »).

En acceptant les présentes conditions générales, le Client garantit être propriétaire de l’appareil qu’il souhaite faire réparer. Le Client garantit par ailleurs être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat, et ne pas agir dans un cadre professionnel.

Le Client reconnaît et accepte que l’appareil qu’il souhaite faire réparer est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par OCLIC REPAIR est payante. Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de OCLIC REPAIR sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil.

La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. OCLIC REPAIR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où le Client passe sa commande.

OCLIC REPAIR fournit un exemplaire du présent contrat sur support durable téléchargeable sur le Site avant la passation de la commande, ce que le Client accepte. Le Client accepte également de recevoir toutes informations concernant la commande des Produits, la facture et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue en ligne sur le Site et ne nécessite pas de signature manuscrite.

Le présent contrat est proposé en langue française.

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réparation de l’appareil du Client.

1. Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de son acceptation par le Client sur le Site, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

1. Propriété de l’Appareil

Le Client garantit être propriétaire de l’appareil qu’il envoie en réparation (ci-après dénommé « l’Appareil »). Le Client garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.

1. Commande de la prestation de réparation

Afin de pouvoir passer commande d’une prestation de réparation, le Client devra suivre les étapes suivantes :

1/ Le Client devra vérifier que son Appareil est susceptible d’être réparé par OCLIC REPAIR, en consultant sur le Site la liste des Appareils susceptibles d’être réparés par OCLIC REPAIR.

2/ Le client devra faire une sauvegarde de ses données personnelles.

3/ Le client devra cliquer sur « commander ma réparation », puis sélectionner le mode de prise en charge souhaité et le modèle de l’Appareil qu’il souhaite réparer. Il accédera à la liste des réparations disponibles pour son modèle, et pourra rajouter dans son panier les réparations souhaitées avant de cliquer sur valider pour rentrer ses informations personnelles.

4/ le Client accédera à une page récapitulative de sa commande, indiquant le détail de la prestation et son prix.

5/ Pour valider définitivement la commande et pouvoir passer commande, le Client devra obligatoirement accepter les présentes conditions générales de prestations de services en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de de prestations de services et j'y adhère sans réserve ».

6/ Après validation définitive de la commande, le Client accédera au module de paiement.

7/ Le Client devra ensuite choisir sa méthode de paiement, et devra procéder au paiement. Le compte bancaire du Client sera débité par OCLIC REPAIR une fois l’Appareil réparé.

Le Client garantit à OCLIC REPAIR la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.

Le Client est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que sa sélection pour passer commande sur le Site ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, le Client devra recommencer les étapes de la commande depuis le début.

Si le client a désactivé ses cookies, il ne pourra pas passer commande sur le site internet. En effet, sans cookies, le site ne peut pas se souvenir de la sélection / du panier du client.

Le Client est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet.

Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies, et ce avant de valider définitivement sa commande. Si une erreur dans la saisie des informations par le Client devait entraîner un retard dans la commande ou la livraison de l’Appareil réparé, OCLIC REPAIR ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable.

• - Confirmation de la commande

Le Client recevra un email de confirmation de la commande et de son paiement, avec un récapitulatif de la commande, valant accusé de réception de la commande par OCLIC REPAIR.

La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte.

Le Client pourra suivre sa commande en contactant le service client à l'adresse goupeoclic@gmail.com du lundi au vendredi de 10h à 18h.

1. Sauvegarde des données par le Client

Avant d’envoyer un Appareil en réparation, le Client s’engage à avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans son Appareil, pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou une destruction accidentelle de données stockées dans l’Appareil du Client.

1. Envoi de l’Appareil à OCLIC REPAIR pour réparation

Le Client peut envoyer son Appareil à OCLIC REPAIR :

• Par voie postale ;

1/ Par voie postale :

OCLIC REPAIR enverra au client une lettre pré-affranchie à l’adresse postale renseignée par le Client lors de la passation de sa commande. Le Client devra y insérer son Appareil en suivant précisément les indications qui se trouve dans la lettre, et l’envoyer à OCLIC REPAIR par voie postale en allant dans n’importe quelle boite au lettre ou bureau de poste. Le Client devra avoir pris soin de bien emballer son Appareil pour le protéger avant de l’insérer dans l’enveloppe, afin qu’il ne puisse pas subir de dégradation.

Avant d’envoyer la lettre à OCLIC REPAIR avec son Appareil à l’intérieur, le client devra noter le numéro du colis postal indiqué sur la lettre afin de pouvoir le suivre sur le site de la Poste jusqu’à son arrivé dans les locaux de OCLIC REPAIR.

1. Délai de réparation

Le délai de réparation de l’Appareil dépend de la disponibilité de la pièce à changer et de la disponibilité des réparateurs.

Le Client cède la propriété des pièces remplacées à OCLIC REPAIR qui les conservera. OCLIC REPAIR pourra recycler, et faire toute utilisation notamment commerciale des pièces remplacées. Le Client ne pourra pas prétendre récupérer les pièces remplacées.

- Si l’Appareil est envoyé par voie postale

Le délai de réparation et de retour de l’Appareil au Client est au maximum de trente (30) jours à compter de la réception de l’Appareil par OCLIC REPAIR

Si l’Appareil est envoyé par coursier

Le délai de réparation et de retour de l’Appareil au Client est au maximum de dix (10) jours à compter de la réception de l’Appareil par OCLIC REPAIR.

Le coursier contactera le Client une fois l’Appareil réparé, pour se mettre d’accord sur une date et une heure de retour de l’Appareil au Client. Le coursier remettra l’Appareil en main propre au Client contre remise d’un bon de restitution signé par le Client.

1. Non réparation

Dans l’hypothèse où OCLIC REPAIR ne parviendrait pas à réparer l’Appareil du Client, il s’engage à le lui restituer en l’état. Le Client devra payer uniquement le prix du diagnostic du problème.

1. Nouveau diagnostic

Dans l’hypothèse où le client se serait trompé dans sa déclaration et dans la réparation à effectuer, OCLIC REPAIR le contactera par email pour lui communiquer un nouveau devis. Le client devra donner son accord par voie électronique pour procéder à la réparation de son appareil. Si le client ne donne pas de nouvelles sous 5 jours ouvrés ou s’il refuse le devis, le client devra payer uniquement le prix du diagnostic.

1. Conditions de remplacement de l’Appareil du Client

Dans l’hypothèse où OCLIC REPAIR aggraverait le problème initial de l’Appareil et où l’Appareil ne serait plus réparable ou dans l’hypothèse où OCLIC REPAIR commettrait une faute rendant impossible la restitution de l’Appareil au Client, par exemple en cas de perte de l’Appareil par OCLIC REPAIR, OCLIC REPAIR s’engage à remplacer l’Appareil du Client par un appareil équivalent de seconde main reconditionné. Aucun remboursement de l’Appareil du Client au prix argus, ni d’un nouvel appareil acheté par le Client ne sera effectué. OCLIC REPAIR conservera l’Appareil du Client contre remise d’un appareil de remplacement. Le Client devra signer un bon de cession de son Appareil à OCLIC REPAIR pour pouvoir avoir un appareil de remplacement. En signant le bon de cession, le Client cède la propriété pleine et entière de son Appareil à OCLIC REPAIR. Si OCLIC REPAIR retrouve un Appareil perdu, il en sera propriétaire et ne procédera pas à sa restitution au Client, le Client ayant reçu un appareil de remplacement, et lui ayant cédé son Appareil. OCLIC REPAIR pourra faire toute utilisation, manipulation, réparation de l’Appareil, et pourra en faire toute exploitation notamment commerciale, et le revendre à un tiers. OCLIC REPAIR pourra également démonter l’Appareil et en vendre les pièces détachées. OCLIC REPAIR pourra également recycler l’Appareil. OCLIC REPAIR procèdera en tout état de cause à un effacement certifié de l’intégralité des données contenues dans l’Appareil du Client, ce que le Client reconnaît et accepte. Les données du Client seront par conséquent définitivement supprimées de son Appareil, et le Client ne pourra plus les récupérer.

Le Client s’engage à désactiver la fonction de localisation et/ou la fonction de réactivation de son Appareil, si son Appareil dispose de cette fonction, et s’engage également à procéder à la désactivation de son compte iCloud, et ce avant de céder son Appareil à OCLIC REPAIR.

OCLIC REPAIR s’engage à envoyer un appareil de remplacement au Client par voie postale, par coursier ou en corner. Le coursier remettra l’appareil de remplacement en main propre au Client, contre remise d’un bon de livraison d’un appareil de remplacement signé par le Client.

OCLIC REPAIR tient un registre de police dans lequel il inscrira les noms, prénom et coordonnées du Client lui ayant cédé un téléphone, ainsi que la nature, le numéro de la pièce d'identité du Client, l’indication de l'autorité qui l'a délivrée et sa date de délivrance, et des informations sur l’Appareil, notamment son numéro de série IMEI (International Mobile Equipment Identity). OCLIC REPAIR tient ce registre à la disposition des services de police et des autorités compétentes.

1. Livraison de l’Appareil réparé et réclamations

• - Pour le service postal et coursier super express

OCLIC REPAIR renverra automatiquement le téléphone à l’adresse de prise en charge indiquée lors de la passation de la commande sur son site internet.

Le client devra vérifier à réception du colis que l’Appareil est réparé conformément à la commande et n’est pas endommagé, et devra émettre toutes réserves et contacter immédiatement OCLIC REPAIR à l’adresse email du service client : groupeoclic@gmail.com

En tout état de cause, en cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception de l’Appareil réparé. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception de l’Appareil réparé éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Si le Client prend personnellement livraison de l’Appareil et si le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement son bon état, le délai précité de trois (3) jours pour adresser une notification au transporteur est porté à dix (10) jours.

Le Client s’engage à envoyer à OCLIC REPAIR copie de la protestation notifiée au transporteur le jour de cette notification, à l’adresse mail suivante : groupeoclic@gmail.com

En tout état de cause, le Client devra conserver son Appareil endommagé en l’état, afin qu’une expertise puisse le cas échéant avoir lieu.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, en cas de livraison par coursier ou par voie postale, ne pourra être prise en compte et dégagera OCLIC REPAIR de toute responsabilité vis-à- vis du Client, en cas d’avarie ou de perte partielle. Il en est de même si le Client ne conserve pas l’Appareil endommagé en l’état, sa réclamation ne pourra pas être prise en compte, en cas d’avarie ou de perte partielle.

Les dispositions du présent article ne prive en aucun cas le Client de faire jouer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés concernant les pièces utilisées par OCLIC REPAIR pour réparer l’Appareil.

1. Garanties

Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de OCLIC REPAIR sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur de l’Appareil. OCLIC REPAIR ne saurait en aucun cas en être responsable.

Il est rappelé que l’octroi des garanties suppose que le Client utilise son Appareil de façon normale, c'est-à- dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien des pièces, ne le fasse pas tomber, et qu'aucun tiers non agréé par OCLIC REPAIR n'intervienne pour effectuer une réparation sur les pièces remplacées par OCLIC REPAIR. Les clients sont par conséquent invités à lire attentivement la notice d’emploi.

Lorsque la réparation ou la pièce défectueuse n’est plus sous garantie, toute réparation ou remplacement de pièces sera payant.

Si le Client souhaite faire jouer les garanties, il devra envoyer un email à l’adresse mail suivante : groupeoclic@gmail.com.

• 12.1 Garantie légales

OCLIC REPAIR est tenu des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

OCLIC REPAIR n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, OCLIC REPAIR ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.

• 12.2 Garantie des réparations effectuées ou de l’appareil de remplacement

OCLIC REPAIR garantit les réparations effectuées par ses soins pendant une période de un (1) an à compter de la date de la réparation de l’Appareil, sauf fait du Client ou d’un tiers.

OCLIC REPAIR garantit l’appareil de remplacement pendant une période de un (1) an à compter de la date de sa remise au Client, qui couvre la réparation des dysfonctionnements matériels de l’appareil de remplacement survenus pendant la période précitée, uniquement si l’appareil est utilisé conformément à son manuel d’utilisation et sauf fait du Client ou d’un tiers. Le Client reconnaît et accepte que l’appareil de remplacement est un téléphone portable reconditionné, qui n’est pas neuf et a déjà été utilisé. L’appareil de remplacement peut par conséquent présenter des défauts apparents, dont le Client a parfaitement connaissance.

La présente garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers, les accidents ou choc (Casse) ; les détériorations volontaires ; les dégâts causés par l'eau (notamment oxydation), le feu, l'humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou tous autres causes externes ; les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ; les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tous autres appareils ou éléments; les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers.

1. Transfert des risques au Client

Tout risque de perte ou d'endommagement de l’Appareil ou de l’appareil de remplacement est transféré au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession de l’appareil.

1. Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de la commande, pour exercer son droit de rétractation.

En envoyant son Appareil à OCLIC REPAIR pour réparation, le Client souhaite que OCLIC REPAIR commence à exécuter la commande avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

• Si le Client a choisi la voie postale, et exerce son droit de rétractation, il devra verser à OCLIC REPAIR un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant sera proportionné au prix total de la commande. Le Client supportera par ailleurs le coût direct de renvoi de l’Appareil par OCLIC REPAIR, ce qu’il reconnaît et accepte.

• Si le Client a choisi le service coursier, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, la réparation étant effectuée avant la fin du délai de rétractation et l'exécution ayant commencé après accord préalable exprès du Client.

Si le Client dispose d’un droit de rétractation, il pourra l’exercer :

- en utilisant le formulaire de rétractation inséré à la fin des présentes conditions générales ;

1. Prix et conditions de paiement

Le prix de la prestation de réparation est indiqué sur le Site en euros TTC. Ce prix est fonction de la complexité des réparations et du temps d’intervention, si le client choisit d’envoyer son Appareil par le Poste ou par un coursier.

Le paiement de la prestation de réparation devra être effectué exclusivement sur le Site en utilisant l’un des moyens de paiement prévu sur le Site. Le compte bancaire du Client sera débité une fois l’Appareil réparé.

1. Données personnelles

Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte pour passer commande, font l’objet d’un traitement par OCLIC REPAIR à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). OCLIC REPAIR se réserve la possibilité de transférer des données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale, si le Client a donné son consentement à cette fin.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : OCLIC REPAIR – 19 avenue de Limoges-87260 SAINT PAUL ou par e-mail à groupeoclic@gmail.com.

Le Client est invité à mettre à jour auprès de OCLIC REPAIR les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Lors de la création de son compte, le Client devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

COOKIES

Les cookies « panier d’achat » sont obligatoires afin de pouvoir passer commande sur le Site. Si le client a désactivé ces cookies, il ne pourra pas passer commande sur le Site. En effet, sans ces cookies, le site ne peut pas se souvenir de la sélection / du panier du client.

1. Force majeure

Les obligations de OCLIC REPAIR seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de OCLIC REPAIR.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

1. Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de OCLIC REPAIR et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client, de son paiement et de l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

1. Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurerait pleinement en vigueur.

1. Absence de renonciation

La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

1. Intégralité

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.

1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

1. Règlement des litiges

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation et de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions définies ci-après, ou d’exercer un recours devant un tribunal.

Le nom du médiateur sera communiqué par OCLIC REPAIR sur demande du Client.

Le Client devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1. a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de OCLIC REPAIR par une réclamation écrite ;

1. b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;

1. c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal;

1. d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de OCLIC REPAIR ;

1. e) Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l'attention de OCLIC REPAIR – 19, avenue de Limoges-87260 SAINT PAUL

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 - Garanties légales applicables à la vente des pièces détachées

Code de la consommation :

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L211-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : -bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.